CONDITIONS GENERALES DE VENTE
I– PRÉAMBULE
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes réalisées par l’intermédiaire du site www.therhappydesign.wixsite.com, par téléphone au 06 30 04 89 84, au cabinet, par email à l’adresse ther.happydesign@gmail.com ou par le site RDV360.
Soins énergétiques – Johanna Thér'Happy est un cabinet indépendant.
Le siège social et les séances (Vendredi - Samedi) sont situé au au 6, rue de la Chapelle 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE et
au 6 av de la Vendée 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE pour les séances du lundi, mardi et jeudi.
le Cabinet Johanna Thér'Happy vous propose des Soins médiumnique et énergétique, de la sophrologie, de la kinésiologie ainsi que du feng shui, déco-thérapie, qui sont proposés sur ce site internet.
L’objet des présentes conditions générales de vente est de fixer le contenu du contrat liant la Cliente ou le Client et l’entreprise Johanna TherHappy.
Elles définissent les droits et obligations des Parties.
Tout achat et réservation implique donc de la part de la Cliente ou du Client l’adhésion sans réserve aux présentes conditions contractuelles.
II – DÉFINITIONS DES TERMES EMPLOYÉS
CGV : Les présentes conditions générales de vente.
Les Parties : Il s’agit de la Vendeuse et de la Cliente ou du Client.
Client·e : Il s’agit d’une personne physique.
C’est l’acheteur.euse d’un service proposé à la vente par Johanna Thér'Happy.
Cette personne peut être différente de la ou du Bénéficiaire et /ou de la personne qui effectue une réservation.
Bénéficiaire : Personne qui reçoit l’un des produits ou services vendus par Johanna Thér'Happy
Vendeuse : Il s’agit de l’entreprise Johanna Thér'Happy
Consommateur/Consommatrice : Est un Consommateur/ une Consommatrice au sens de la loi du 17 mars 2014 dite « Loi Hamon », « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ».
III – LES PRODUITS ET SERVICES PROPOSÉS
Conformément à l’article L. 111-1 alinéa 1 du Code de la consommation selon lequel l’ensemble des caractéristiques essentielles de chaque service proposé à la vente doit être porté à la connaissance du Consommateur.rice avant la conclusion du contrat, toutes les prestations proposées par le Cabinet Johanna Thér'Happy sont individuellement accompagnées d’un descriptif accessible via les différents onglets de présentation du Site.
IV – LE PRIX
Le prix des services vendus sur le Site est indiqué en euros TTC.
L’entreprise ayant le statut de micro-entreprise, la TVA est non applicable en vertu de l’article 293 B du CGI.
Le prix affiché au moment de la Commande correspond au prix total et définitif à payer.
V – LES MODALITÉS DE PAIEMENT
Les moyens de paiement autorisés par Cabinet Johanna Thér'Happy pour les rendez vous passés via le Site, par téléphone, par email ou par le site de réservation en ligne RDV360 sont les suivants :
Le règlement par virement (RIB du compte bancaire joint en réponse à la demande de contact).
Le règlement par chèque à distance ou de main à main.
Le Client.e doit envoyer par La Poste à l’adresse suivante :
Johanna Thér'Happy 6, rue de la Chapelle 44140 AIGREFEUILLE SUR MAINE.
Les paiements directement effectués au Cabinet peuvent être réalisés en espèces, par virement, par chèque et par carte bancaire.
VI – LIVRAISON / EXÉCUTION DE LA PRESTATION DE SERVICE
Tous les soins & accompagnements proposés par le Cabinet Johanna Thér'Happy sont réalisés dans l’enceinte des Cabinets en fonction des jours ou à distance selon un accord entre les 2 parties.
Il est recommandé d’arriver 5 minutes avant l’horaire programmé pour le rendez-vous car tout retard pourra être impacté sur le temps du soin réservé.
En cas de retard d’une durée de plus de 15 minutes sur l’horaire du soin et sans nouvelle de la part de la Client.e, le Cabinet Johanna Thér'Happy se réserve le droit de réattribuer le créneau à un autre Client.e et facturer la prestation en intégralité.
Pour les nettoyages énergétiques des lieux, dans le cas du déplacement sur place :
il y aura un surplus correspondant aux frais kilométriques calculés au cas par cas
et la facturation correspondant au temps passé sur place
les lieux supérieurs à 5 pièces donneront lieux à un devis (sur photo, échange téléphonique avec la client.e).
VII – LE PROCESSUS CONTRACTUEL
Les rendez-vous ne peuvent être passées que par les personnes capables de souscrire des contrats, au sens du droit français.
Le rendez-vous peut être effectuée par le Client.e via le Site, par email à ther.happydesign@gmail.com, par téléphone au 06 30 04 89 84, messenger, facebook Johanna Sophorlogue Kinésiologue, Instagram Johanna Thér'Happy ou au Cabinet Johanna TherHappy sur rendez-vous ou par le biais du site RDV360.
En vertu du principe du consensualisme consacré à l’article 1172 du Code civil, le contrat qui lie la société Johanna Thér'Happy et le Client.e existe dès l’échange des consentements.
En conséquence, pour toutes les rendez-vous passés par téléphone, le contrat existe dès la réservation du soin ou de l’accompagnement.
En confirmant son rendez-vous, le Client.e reconnaît avoir connaissance des CGV et les accepter.
VIII – DROIT DE RÉTRACTATION / ANNULATION / ÉCHANGE
Le droit de rétractation :
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, le délai court à compter du jour de la conclusion du contrat.
IX – ARCHIVAGE
Les documents, émis ou reçus par une entreprise dans l’exercice de son activité, doivent être conservés pendant des durées déterminées, essentiellement à des fins probatoires. Les durées minimales de conservation fixées par la loi sont les suivantes :
Pour les contrats conclus entre commerçant·es et non-commerçant·es,
L’article L. 123-22 alinéa 2 du Code de commerce énonce que « Les documents comptables et les pièces justificatives sont conservés pendant dix ans ».
Les factures Clients et/ou fournisseurs doivent donc être conservés pendant 10 ans à compter de la clôture de l’exercice comptable.
L’article L. 134-2 du Code de la consommation dispose que « Lorsque le contrat est conclu par voie électronique et qu’il porte sur une somme égale ou supérieure à un montant fixé par décret, le contractant professionnel assure la conservation de l’écrit qui le constate pendant un délai déterminé par ce même décret et en garantit à tout moment l’accès à son cocontractant si celui-ci en fait la demande ».
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Au regard de ces dispositions, le Cabinet Johanna Thér'Happy archive tous les contrats de vente et les factures sur un support fiable et durable pendant une durée minimale de 10 ans.
Le Client.e peut demander à y avoir accès à tout moment pendant dix ans.
X – RESPONSABILITÉ DES PARTIES
Les services fournis par le Cabinet Johanna Thér'Happy sont conformes à la législation en vigueur en France.
Les soins & accompagnements pratiqués dans le Cabinet Johanna Thér'Happy sont des soins de bien-être, de relaxation, d'exercices de respiration, exercices statique, de méditation, de gestion émotionnelle, de gestion de la douleur
Il ne s’agit en aucun cas d’actes thérapeutiques, médicaux ou paramédicaux.
Cependant, par principe de précaution, le Client.e ou la/le Bénéficiaire est tenu·e d’informer le Cabinet si elle ou s’il souffre d’allergies cutanées ou respiratoires, s’il est sous traitement médical ou en cas de grossesse.
Le Cabinet Johanna Thér'Happy ne sera pas considérée comme responsable ni défaillante pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure tel que reconnu par la jurisprudence française.
La méthode ne se substitue à aucun traitement médical.
De plus, un sophrologue, kinésiologue, médium,magnétiseuse ne pourra jamais réaliser de diagnostic ou de prescription.
XI – TRAITEMENT DES RÉCLAMATIONS ET MODES DE RÈGLEMENT DES LITIGES
Les présentes CGV sont soumises à la législation française et communautaire.
Le Cabinet Johanna Thér'Happy met tout en œuvre pour donner entière satisfaction à ses Client.es/Clientes, les renseigner et traiter toute réclamation éventuelle.
Conformément à l’article L. 616-1 du Code de la consommation, le Cabinet Johanna Thér'Happy informe le Consommateur/la Consommatrice qu’il a le droit de recourir à un médiateur/ une médiatrice de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un·e professionnel·le lorsque ce litige n’a pas pu être réglé dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de ses services.
Le Cabinet Johanna Thér'Happy informe également les Consommateurs/Consommatrices qu’en vertu de l’article 14 (1) du Règlement (UE) n° 524/2013, elles/ils ont la possibilité de recourir à la plateforme RLL14 pour régler leur litige.
Le lien pour se rendre sur cette plateforme est le suivant :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
En cas de litige entre les Parties, le Consommateur/Consommatrice peut également, en vertu de l’article R. 631-3 du Code de la consommation « (…) saisir, soit l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ».
XII – MISE À JOUR DES CGV
Cabinet Johanna Thér'Happy se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment en publiant une nouvelle version sur le Site.
Les CGV applicables aux contrats conclus avec le Client/la Cliente sont les CGV en vigueur à la date de la commande via le Site ou de prise de rendez-vous.